Conditions générales de vente
Règles applicables à l’audit de mesure proposé par Analytics Facile.
Version en vigueur : 14 septembre 2026Objet, vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent la prestation « Audit de mesure GA4 + GTM » proposée par Analytics Facile à un consommateur ou à un professionnel. Le vendeur, son identité réglementaire et ses coordonnées contractuelles sont indiqués sur la proposition transmise avant paiement. La commande porte sur le périmètre écrit accepté par le client ; toute intervention supplémentaire fait l’objet d’un accord distinct.
Prix, commande et paiement
Le prix affiché est de 190 € TTC pour le périmètre standard décrit sur la page d’offre. La demande initiale ne vaut pas commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte la proposition récapitulant le besoin, le prix, le délai et l’identité du vendeur, puis effectue le paiement sécurisé selon les modalités communiquées. Aucun numéro de carte n’est recueilli par les formulaires du site.
Exécution et livraison
La prestation commence après validation du périmètre, paiement et réception des accès nécessaires. La restitution numérique est livrée sous cinq jours ouvrés à compter de la dernière de ces conditions, sauf délai différent expressément accepté. Le client garantit être autorisé à fournir les accès et limite ceux-ci au strict nécessaire. La prestation constitue une obligation de moyens : elle qualifie les constats observables dans le périmètre convenu et ne garantit ni hausse de trafic ni résultat commercial.
Rétractation, garanties et réclamations
Le consommateur dispose du droit décrit sur la page formulaire de contact et sur la page Droit de rétractation. Lorsque l’exécution débute avant la fin du délai à sa demande expresse, le montant dû est proportionnel au service déjà fourni ; le droit s’éteint après exécution complète avec accord exprès et reconnaissance de sa perte. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans leur champ légal. Toute réclamation est adressée par le formulaire de contact et reçoit une réponse dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés.
Droit applicable, médiation et litiges
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées d’adhésion doivent être indiquées sur la proposition contractuelle avant conclusion. La plateforme européenne de règlement en ligne ayant été supprimée, aucune ancienne adresse de plateforme n’est reproduite. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables.
