Droit de rétractation

Délai et point de départ

Le consommateur ayant conclu à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Lorsque son terme expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exécution avant la fin du délai

Le service ne commence avant l’expiration du délai qu’à la demande expresse du consommateur. En cas de rétractation après le début demandé, le consommateur règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la notification. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après exécution complète lorsque celle-ci a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance préalable de la perte de son droit.

Exercer le droit

La décision doit être dénuée d’ambiguïté et être envoyée avant l’expiration du délai par le formulaire de contact. L’éditeur accuse réception sur un support durable. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais pour le consommateur.

Formulaire type